CGV Billetterie

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes de billets et autres prestations de loisirs proposées sur le site www.parcsetloisirs.fr (ci-après le « Site »), édité par la société B.D.D.R., SAS au capital de 5 000 €, RCS d’Antibes 2009 B 1372, siège social 1270 chemin du Malvan, 06570 Saint-Paul-de-Vence (ci-après la « Plateforme »).

Article 2 - Statut de la Plateforme

La Plateforme agit en qualité d’intermédiaire technique entre les exploitants de parcs (ci-après les « Parcs ») et les acheteurs (ci-après les « Clients »). Elle met à disposition un outil de réservation et un système de paiement en ligne, sans être elle-même le prestataire de la prestation de loisir achetée.

Chaque vente s’effectue par l’intermédiaire d’un compte connecté Stripe appartenant directement au Parc concerné (Stripe Connect Express). Le Parc est le vendeur effectif et émetteur de la facture. Il est seul responsable de la prestation fournie au Client (accueil, sécurité, déroulement de la visite, qualité du service).

La Plateforme perçoit une commission technique sur chaque transaction confirmée. Le montant de cette commission est précisé sur l’espace pro et figure également sur le reçu de paiement reçu par le Client.

Article 3 - Identité du vendeur

Pour chaque commande, l’identité complète du Parc vendeur (raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si applicable) est affichée sur la page de paiement et reproduite sur le reçu envoyé après confirmation. Le Client est invité à vérifier ces informations avant validation.

Article 4 - Prix

Les prix affichés sur les fiches parc sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable dépend de la nature de la prestation et du régime fiscal du Parc, et figure en détail sur le reçu de paiement. Aucun frais supplémentaire n’est ajouté au moment du paiement au-delà du montant affiché.

Les éventuels frais de service liés à l’usage de la Plateforme sont, le cas échéant, supportés exclusivement par le Parc et n’apparaissent pas en supplément sur la facture du Client.

Article 5 - Commande et paiement

Pour passer commande, le Client sélectionne le parc, la date et le créneau souhaités, ainsi que les tarifs et quantités, puis renseigne ses coordonnées (nom, prénom, email). Il accède ensuite à une page de paiement sécurisée gérée par notre partenaire Stripe Payments Europe Ltd.

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires des réseaux Carte Bancaire, Visa, Mastercard, American Express. Le débit intervient au moment de la validation de la commande. Aucune donnée bancaire complète n’est conservée par la Plateforme ; seuls les 4 derniers chiffres et la marque de la carte sont mémorisés par Stripe à des fins de traçabilité.

La sécurisation des paiements est assurée par Stripe via les protocoles 3-D Secure 2 (DSP2) et le chiffrement TLS. Aucune transaction n’est considérée comme confirmée tant que l’email de confirmation n’a pas été envoyé au Client.

Article 6 - Billet et formats

Après confirmation du paiement, le Client reçoit par email un billet électronique contenant un code QR unique. Ce billet doit être présenté à l’entrée du parc, sous forme numérique (smartphone) ou imprimée. Toute reproduction non autorisée d’un billet est interdite et entraîne son annulation.

Le billet est nominatif lorsque la nature de la prestation l’exige (ex : tarif enfant, abonnement, prestation encadrée). Il est dans ce cas non cessible à un tiers sans validation préalable du Parc.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pasaux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. C’est le cas pour la quasi-totalité des billets datés vendus sur la Plateforme.

Pour les prestations sans date précise (ex : carnet d’entrées valable sur une saison), le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat. La demande doit être adressée par email à contact@parcsetloisirs.fr ou directement au Parc concerné. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception de la demande.

Article 8 - Annulation, report et remboursement

Les conditions d’annulation et de report sont définies par chaque Parc et affichées sur sa fiche au moment de l’achat (politique « ferme », « flexible », etc.). Le Client est invité à les consulter avant validation.

En cas de fermeture forcée du Parc pour cas de force majeure (intempéries graves, décision administrative, etc.), le Parc s’engage à proposer au Client soit le report sur une date ultérieure, soit le remboursement intégral du billet, à la discrétion du Client.

Article 9 - Garanties et responsabilité

Le Parc est seul responsable de la bonne exécution de la prestation. La Plateforme, en sa qualité d’intermédiaire technique, ne peut être tenue responsable des manquements imputables au Parc (accueil, sécurité, conformité de la prestation).

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le Parc concerné via les coordonnées disponibles sur sa fiche. À défaut de réponse satisfaisante sous 15 jours, le Client peut adresser sa réclamation à la Plateforme à contact@parcsetloisirs.fr, qui s’engage à faire l’intermédiaire avec le Parc.

Article 10 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable. (À compléter : nom et coordonnées du médiateur référencé par B.D.D.R., par exemple CM2C ou Devigny Médiation.)

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 - Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande (identité, email, historique d’achat) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Elles sont conservées pendant la durée légale prévue pour les obligations comptables (10 ans pour les factures, article L.123-22 du Code de commerce).

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sauf disposition impérative contraire en faveur du consommateur.

Article 13 - Acceptation des CGV

L’achat d’un billet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Une case dédiée doit être cochée par le Client avant la validation du paiement. Les CGV en vigueur sont celles affichées sur le Site à la date de la commande.